NON A L'ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL
En 1991, avec l'Union
des Femmes Françaises (devenue Femmes Solidaires), j'ai écrit et
proposé une proposition de loi contre le harcèlement sexuel. Cette
proposition a été la base de la loi adoptée par l'Assemblée
nationale en 1992, complètée en 1993 par le Code du Travail.Ce texte a été
modifié en 2003 pour élargir son propos rendant plus floue la
définition du délit.
ABROGATION DE LA LOI SUR LE HARCELEMENT SEXUEL
Une grave attaque contre les droits des femmes !
A la veille du 2ème tour de l'élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme la loi sur le harcèlement sexuel et vient de l’abroger.
C’est un recul dans l’histoire de notre pays. On ne peut rayer d’un trait une des conquêtes chèrement acquises par le mouvement pour les droits des femmes et le mouvement social, l’avancée de toute la société.
Concrètement, cela signifie que 20 ans après le vote de la loi (en 1992) les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer. C'est une décision lourde de conséquences pour toutes celles et ceux qui attendent depuis parfois plusieurs années que justice soit rendue et cela enterre toutes les affaires en cours.
A la demande d'un ancien député UMP, condamné pour harcelement sexuel en 2011, le Conseil Constitutionnel - qui ne comprend que 2 "sages" femmes - répond par un message d’impunité totale à tous les harceleurs sexuels en France ; il choisit d'encourager des pratiques moyenâgeuses, des comportements de domination favorisés par le développement du chômage et de la précarité. Cette décision est prise au moment où les femmes osaient enfin parler, dénoncer : 80 affaires sont jugées chaque année, alors même que la loi abrogée ménageait déjà largement les droits des harceleurs.
La loi - qui était perfectible - n'aboutissaient pas à des condamnations abusives mais à l'exact opposé ! En effet, de nombreuses agressions sexuelles - un délit puni par 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende - étaient requalifiées en harcèlement sexuel, qui, lui, est puni par un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Pour contrer cette décision criante d’injustice, une nouvelle loi doit être rédigée au plus vite car
même si le législateur intervient en urgence dès juillet pour créer un nouveau délit (...) la loi pénale n'est pas rétroactive et ne pourra donc s'appliquer aux affaires en cours à la date d'aujourd'hui.
Ce matin, à Paris, lors du rassemblement contre l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, de nombreuses femmes avec leurs associations ont porté plainte contre le conseil constitutionnel pour troubles à l'ordre public et mise en danger de victimes de harcèlement sexuel. Le parquet a accepté la plainte, c'est une première historique !
Comme femme, militante, élue, je m’engage, aux côtés de Patrick Viverge, pour qu’un nouveau texte de loi soit rédigé, adopté et mis en œuvre au plus vite.
L’abrogation, par le Conseil Constitutionnel, de l'article 222-33 du code pénal (article 179 de la loi du 17 janvier 2002 sur le délit de « harcèlement sexuel ») est un véritable scandale, d’autant que la décision
RépondreSupprimer1-donne « carte blanche » au requérant, coupable de harcèlement mais dont désormais le délit n’est plus reconnu, au détriment de sa victime
2-est immédiatement applicable, ce qui interdit désormais, dans l’attente d’une nouvelle loi, toute action pénale de la part de victimes de harcèlement sexuel ou annule toute action en cours, dans les affaires non encore jugées, alors même que le conseil constitutionnel pouvait tout au moins et sans remettre en cause les fondements de sa décision en différer la date d’application
3-concerne une loi promulguée depuis des années au moment même où l’actualité témoigne enfin d’une évolution positive et où les femmes victimes de harcèlement osent enfin se plaindre
Quelle image déplorable est à nouveau donnée par nos « institutions » aux valeurs morales de notre société !!!
Décidément, les droits de la femme demeurent une cause permanente constamment bafouée et remise en question…
D’ailleurs, pour la petite histoire, la décision d’abrogation a été prise par les 9 membres permanents du Conseil Constitutionnel (3 nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat, 3 par le Président de l’Assemblée Nationale) ; or, seules deux Sages « femmes » siègent dans cette « honorable » institution, témoignage que la »parité » n’est qu’un mot, qu’une promesse électorale que se gardent bien d’appliquer nos élus… vu sous cet angle, est-il vraiment surprenant qu’une telle décision ait pu être prise ?
Merci de ces précisions tout à fait éclairantes.
RépondreSupprimer